Lundi 14 décembre pour la première fois un membre du Conseil national a pu voter à distance. Sophie Michaud-Gigon (Verts, VD), retenue en quarantaine en raison du COVID-19 bien que n’étant pas malade, a pu inaugurer le système de vote à distance mis en place en début de session. Pour que cela soit possible, les deux Chambres avaient au préalable adopté, le 10 décembre, une loi urgente valable un peu plus de 9 mois. Elle autorise les conseillers nationaux empêchés de siéger en raison du COVID-19 de voter à distance, depuis leur lieu de quarantaine. Dès le lendemain, mardi 15 décembre, ils étaient même deux à participer à tous les votes jusqu’à la fin de la session, bien qu’étant physiquement absents de la salle du Conseil.
Cette loi est issue d’une initiative parlementaire que j’ai proposé à la commission des institutions politiques du National – après qu’une tentative légèrement différente de mes collègues Marianne Binder Keller (PDC AG) et Balthasar Glättli (Verts AG) a été rejetée de justesse par la commission des Etats. J’ai eu l’honneur de défendre ce projet devant la Commission des Etats, qui cette fois a donné son OK, puis devant le Conseil national.
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La loi a été mise sur pied et adoptée par les deux Chambres dans le temps record de moins de deux semaines, pour répondre à l’urgence. Selon les mots du Bureau du Conseil national cette solution « permet de répondre aux exigences exceptionnelles du moment et de préserver l'intégrité des débats et des votes des parlementaires. »
Les Parlementaires ont en effet un droit mais aussi un devoir de voter – sinon l’institution ne peut pas fonctionner. C’est pourquoi la loi sur le Parlement prévoit (art. 10) que les députés sont tenus de participer aux séances. Et pour que cela soit possible même si des contraintes externes majeures devaient les en empêcher, loi prévoit aussi (art. 20) une garantie de participation. Ainsi une autorité judiciaire ne peut, même en cas de procédure pénale, pas empêcher un député de siéger. La question ne s’est heureusement jamais posée en ces termes. Mais des dispositions similaires qui existent dans la loi sur l’armée ou celle sur le service civil ont déjà dû être utilisées pour que des députés en service soient libérés pour siéger.
Ces disposition visent à assurer le bon fonctionnement du Parlement et sa représentativité, reflet de la volonté populaire. Pourtant là où ni un juge, ni un gouvernement cantonal, ni l’armée, ni le service civil ne peuvent empêcher un député de siéger, une personne le peut actuellement : un médecin cantonal, pour des raisons évidentes de santé publique. Or sa décision peut être prise à de pures fins préventives parce qu’on soupçonne un contact ou qu’on attend le résultat d’un test. Mais cette interdiction a un effet sur la composition du Conseil national, ses majorités, donc sa représentativité.
La situation deviendrait particulièrement problématique si un grand nombre de députés issus du même groupe politique étaient empêchés de siéger.
Voilà pourquoi le Parlement a accepté cette dérogation, unique dans son, en lien spécifique avec la crise du COVID-19. Parce que les députés absents ne sont pas forcément malades mais qu’ils sont interdits de siéger, ce qui est une exception. Le Parlement a ainsi voulu traiter de manière exceptionnelle une situation exceptionnelle.
Cette innovation a d’ailleurs permis à un projet important pour une amélioration de la compétitivité de la Suisse, porté par les libéraux-radicaux, de ne pas être coulé au Conseil national. C’est par une voix de différence que la décision a été prise le 17 décembre de ne pas classer la réforme des droits d’émission dans le cadre de la réforme du droit de timbre. La voix qui a fait la différence était celle d’un éminent PLR, absent pour cause de COVID-19, qui a pu voter à distance. Voilà qui souligne concrètement que les nouvelles technologies peuvent aider à assurer le bon fonctionnement et la représentativité de nos institutions dans des cas particuliers.
