En Suisse, le mariage n'est actuellement ouvert qu'aux couples hétérosexuels. Les couples de même sexe ont la possibilité d'enregistrer leur partenariat. Le partenariat enregistré n'entraîne toutefois pas les mêmes droits et obligations (notamment en terme de filiation ou de naturalisation). La loi élaborée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, et qui est en chantier depuis sept ans, vise à éliminer cette inégalité de traitement. Le projet reconnait l'éligibilité au mariage indépendamment du sexe des partenaires, ce qui permet également aux couples de même sexe de contracter un mariage civil. Cette réforme donnera les mêmes droits et obligations aux couples mariés qu’ils soient hétéro- ou homosexuels.
A noter que cette loi ne concerne évidemment en rien l’institution du mariage religieux, qui ne déploie aucun effet aux yeux de l’Etat et relève de chaque Eglise, certaines églises – réformées – ayant ouvert cette institution aux couples de même sexe et d’autres non.
Par ailleurs l'accès au don de sperme sera possible pour les couples de femmes mariées et les conditions de filiation seront clarifiées. Il ne sera ainsi pas nécessaire de procéder à une adoption (procédure longue et pénible qui implique aussi des risques) pour que l’épouse de la mère biologique soit reconnue comme l’autre parent de l’enfant, ce qui renforce la protection de l’enfant, p.ex. en cas d’accident de la mère biologique. L’enfant continueraévidemment, comme aujourd’hui, d’avoir le droit de connaître son père biologique s’il le souhaite à sa majorité. Pour ce faire la liste des donneurs est conservée dans un registre national. Pour que la double maternité soit reconnue il faudra que l’insémination se déroule dans une institution médicale reconnue en Suisse.
Le Conseil national avait adopté le projet de loi lors de la session d'été à une nette majorité.
Le Conseil des Etats a cet automne voulu clarifier à son tour la question de savoir si cette réforme nécessitait un changement de la Constitution. Par 22voix contre 20 (et 2 abs.) il a confirmé l’analyse de l’Office fédéral de la justice et du Conseil fédéral qu’un changement constitutionnel n’était pas nécessaire. Il a ainsi rejoint l’analyse du Conseil national. Après avoir clarifié les conditions d’accès au don de sperme tel que décrit ci-dessus, il a adopté le projet au vote d’ensemble.
Au vote final, vendredi 18 décembre, les deux chambres ont clairement soutenu ce projet, par 24 voix contre 11 au Conseil des Etats (7 abs.) et 136 contre 48 au National (9 abs). La phase parlementaire est ainsi achevée. La loi est maintenant soumise au référendum facultatif.
C’est un pas historique vers l'égalité et en faveur des libertés individuelles – pas que les élus PLR ont très largement soutenu (unanimement même au Conseil national). Au cœur du libéralisme se trouve la conviction que tout le monde doit pouvoir mener sa vie comme il le souhaite sans que l’Etat ne le lui dicte.
Voir la discussion à laquelle j’ai participé sur Canal Alpha (10’00)
