Publié le 02 mai 2020, 10:23. Modifié le 04 mai 2020, 15:23.
Damien Cottier est historien et spécialiste en relations internationales, il est membre du Conseil national depuis 2019 où il représente le canton de Neuchâtel. Olivier Français est ingénieur, il siège au Conseil des Etats où il représente le canton de Vaud depuis 2015. Tous deux siègent au sein du groupe libéral-radical (PLR). Tous deux représentent aussi la Suisse au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui siège à Strasbourg.
«Quand la santé va, tout va!» dit-on. Et il est vrai que la santé est un élément si important que lorsqu'elle est menacée, elle focalise toute notre attention. Ce qui vaut au plan individuel vaut largement au plan collectif et notre société est en train de faire un peu de même face à la crise du Covid-19. Rien que de très humain à tout cela.
Pourtant nous devons veiller à ce que la dimension sanitaire, si elle doit demeurer prioritaire, n'en devienne pas l'alpha et l’oméga de toute notre attention. En particulier il faut veiller à ce que l'économie survive à la crise et qu'elle puisse continuer à nous assurer revenus, emplois et sécurité à l'avenir. C'est dans ce sens que va la stratégie de déconfinement du Conseil fédéral: par étapes, «aussi lentement que nécessaire» mais «aussi vite que possible», ce qui permet une réouverture, sous contrôle et avec des limites strictes, des commerces et restaurants le 11 mai.
Une autre dimension qui ne doit pas devenir une victime collatérale de cette crise, c'est le respect de l'Etat de droit, des principes démocratiques et des droits fondamentaux. Or il y a ici quelque inquiétude à avoir.
En raison de la crise sanitaire de nombreux gouvernements ont pris des mesures parfois très restrictives pour les libertés fondamentales: liberté individuelle (en particulier liberté de mouvement), liberté de réunion et d'association, liberté de culte, droit à l'éducation, liberté économique, exercice des droits politiques ont notamment été fortement limités. En raison de l'urgence ces décisions ont par ailleurs été prises au niveau gouvernemental dans de nombreux Etats, limitant d'autant leur contrôle par des contre-pouvoirs (parlement et système judiciaire) voire parfois leur questionnement libre par les médias.
Le président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, le sénateur libéral belge Rik Daems, l'a rappelé fort à propos: la Convention européenne des droits de l'homme -qui garantit les droits et libertés fondamentales de plus 800 millions d'Européens et s'applique aussi en Suisse- prévoit certes des exceptions dans les périodes de crise. Le "droit d'urgence" peut déroger aux libertés fondamentales. La plupart des Constitutions nationales, comme aussi en Suisse, prévoient de telles soupapes de sécurité. Mais ces textes prévoient aussi des garde-fous à ne pas dépasser. Rik Daems écrit «Il existe des lignes rouges qu’aucune démocratie ne devrait franchir, même en temps de crise.» Ainsi certains droits comme l'interdiction de la torture ou le droit à la vie ne peuvent en aucun cas être levés.
Par ailleurs les états d'urgence (en Suisse la "situation extraordinaire" de la loi sur les épidémies et la capacité du Conseil fédéral à légiférer par ordonnance en se basant directement sur l'art. 185 de la Constitution) doivent être des situations proportionnées à la menace, limitées dans le temps et ancrées dans des lois. De plus les mesures doivent être réévaluées en permanence. Enfin les éléments fondamentaux d’une démocratie - le parlement, la justice ainsi que les médias libres et indépendants - devraient dans toute la mesure du possible continuer d’exercer leurs fonctions et d'agir comme garant des libertés. «C’est précisément en temps de crise que la supervision qu’exercent ces institutions est la plus précieuse», ajoute le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Le Conseil de l'Europe et notamment son Assemblée - composée de députés nationaux des 47 Etats membres, dont la Suisse - auront donc du travail ces prochains mois pour établir un monitoring des mesures prises par les Etats, de leur réévaluation ainsi que de leur levée progressive. C'est un travail fondamental pour assurer que la démocratie ne soit pas victime durable de cette crise sanitaire. Or certains gouvernements, comme en Hongrie, ont, sous couvert de la crise, déjà renforcé durablement leurs pouvoirs. D'autres pays mettent des limites p.ex. à la liberté de la presse, auxquelles il faudra être attentifs.
En Suisse aussi nous devons nous soucier de ces questions, même si nous avons la chance d'avoir un gouvernement très respectueux de la démocratie et de l'Etat de droit qui appelle lui-même à revenir dès que possible au cycle législatif normal. Le Conseil fédéral a aussi relancé, dès juin, les processus de la démocratie directe (votations, récoltes de signatures, ...). Reste qu'ici aussi des questions méritent notre attention.
Le fait que le système judiciaire ait dû suspendre en partie ses travaux dans cette crise devrait en principe être évité si possible à l'avenir. Il en va de même pour le Parlement qui a dû se mettre en pause presque complètement pour quelques semaines. Il est heureux qu'il reprenne aujourd'hui ses travaux de haute surveillance et de législateur. A l'avenir il faudra étudier des mécanismes qui lui permettent de continuer de siéger malgré une crise (sanitaire, sécuritaire, catastrophe naturelle ou autre) en adaptant ses méthodes et notamment en intégrant mieux les outils de travail à distance (téléconférence et possibilité de voter à distance en cas de besoin, ...). Nous sommes plusieurs députés à avoir proposé des modifications législatives à ce sujet.
Une autre question très actuelle, en Suisse également, est celle d'une application de traçage du Covid-19, telle que développée par les écoles polytechniques fédérales.
La Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a rappelé ces derniers jours que la question de l'utilisation des technologies méritait une attention particulière. Ainsi, a-t-elle souligné. «En Russie, le gouvernement a eu recours à des caméras de reconnaissance faciale pour faire respecter les ordonnances de quarantaine sans garanties suffisantes que cette technologie intrusive ne sera pas généralisée à d'autres fins. En Azerbaïdjan, les citoyens sont tenus de signaler leurs déplacements par SMS à un système électronique, ce qui permet éventuellement à la police de les surveiller. Au Monténégro, le gouvernement a publié sur son site web une liste comprenant les noms et les adresses des personnes qui ont reçu l'ordre de s'isoler pendant 14 jours à leur retour de l'étranger (...).» En Pologne, en Turquie, en Espagne ou en Grande-Bretagne notamment des systèmes digitaux ou des applications de surveillance ou de suivi posent aussi d'importantes questions.
S'il ne faut pas refuser a priori l'idée d'une application mobile de suivi du déconfinement, il faut veiller à ce que la protection des droits fondamentaux et des données personnelles ne soit pas jetée par dessus-bord. Il faut veiller au cadre, technique mais aussi juridique et politique, dans lequel une telle app peut se déployer, discuter de ses limites et des droits des utilisateurs. C'est pourquoi les Commissions des institutions politique (CIP) des deux Chambres ont demandé, par voie de motion (20.3144 et 20.3168), qu'une telle app si elle est déployée en Suisse repose sur une base légale claire, que son utilisation soit volontaire et que la sauvegarde des données soit décentralisée. Il faudra également veiller à un contrôle indépendant de ce système et à sa réévaluation continue. C'est ainsi que la Suisse respectera les recommandations adoptées le 22 avril par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, dans lequel les gouvernements des 47 Etats membres - dont la Suisse - sont représentés, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que ses propres principes constitutionnels et de protection des données.
La crise du Covid-19 est une expérience collective qui sort de l'ordinaire à de nombreux titres. Elle engendre son lot de drames humains effroyables, de solidarités magnifiques, de mesures exceptionnelles et des défis sanitaires, économiques et politiques de taille. Faisons en sorte que la protection de la santé publique coïncide au plus près avec le respect de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. Les Parlements ont un rôle important à jouer dans ce processus, en Suisse comme partout en Europe et au-delà.
