La Chancellerie n'a pas besoin de modifier l'intitulé des initiatives pour leur attribuer un titre neutre. La commission des institutions politiques du National propose par 19 voix contre 5 de rejeter l'initiative de Damien Cottier en ce sens.
Le Neuchâtelois souhaite attribuer un numéro ou une date par exemple afin d'assurer la libre formation de l'opinion. Même s'il n'induit pas en erreur, un titre peut donner un éclairage orienté sur un sujet ou jouer sur des émotions. Ceci ne favorise pas un débat démocratique serein et fondé sur les faits.
Trouver un titre objectif n'est pas chose aisée, explique vendredi la commission dans son communiqué. De plus, les initiants pourraient déposer un recours. La majorité estime que c’est aux opposants à l’initiative qu’il appartient de mettre en évidence le côté éventuellement trop racoleur d’un titre.
Pour la minorité, des titres peu clairs peuvent induire les citoyens en erreur, aussi bien lors de la récolte des signatures qu’au moment du vote.
Vidéo de l'intervention au Conseil national : ici
Lois
La commission a en revanche soutenu, par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, une initiative de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant que le titre définitif d'une loi corresponde à son contenu. Elle estime qu'il est judicieux, le cas échéant, de modifier le titre d'une loi avant le vote final au Parlement.
Les titres sont fixés avant le début des débats. Mais, si le Parlement apporte des modifications importantes, il ne correspond plus au contenu et cela peut poser problème en cas de référendum.
C'est ce qui s'est passé lors de la votation sur les frais de garde. Le titre du projet ne mettait en avant que la « prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers ». Mais le Parlement y a ajouté un relèvement de la déduction fiscale générale pour enfant. Cet élément a des conséquences financières bien plus importantes que le projet initial.
En outre, la commission rejette donc, par 15 voix contre 6, l'initiative de Gabriela Suter (PS/AG) demandant que la question posée sur le bulletin de vote reflète le contenu du projet. Des dénominations plus parlantes que le titre officiel de la loi sont utilisées lors des débats précédents les votations.
Parfois, les citoyens découvrent le titre officiel en ouvrant leur bulletin de vote, sans pouvoir faire de lien avec les réflexions qui se sont faites au préalable. /ATS-tbu
