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Loi COVID-19 : venir en aide aux entreprises en difficulté

Loi COVID-19 : venir en aide aux entreprises en difficulté

En septembre le Parlement avait dû reprendre dans une loi les principales ordonnances d’urgence du Conseil fédéral dont la durée de validité est de 6 mois. Il s’agissait principalement des mesures d’aides aux secteurs économiques touchés par la crise. Depuis lors la loi a dû être aménagée pour tenir compte de la 2e vague. Des améliorations ont été faites. Par ailleurs un nouveau crédit de 2,5 milliards a été débloqué pour les cas de rigueur.

Le groupe libéral-radical a soutenu une révision de la loi covid-19 rendue nécessaire par l’évolution de la crise. Cette révision permet d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague, en particulier dans les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie. Les cas de rigueur pourront compter sur 2,5 milliards de francs : 1,9 milliard à la charge de la Confédération, le reste à celle des cantons. Sur ce montant, 750 millions serviront de réserves pour les cantons particulièrement touchés. Le montant global de l’aide a d’ailleurs été accru de 1 initialement prévu à 2,5 milliards au cours des débats parlementaires vu l’évolution de la situation. L'aide pourra être octroyée aux entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 50'000 francs. Les entreprises devront montrer que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40% de la moyenne pluriannuelle pour être considérées comme un cas de rigueur. La Confédération disposera cependant d'une certaine latitude pour assouplir les conditions d'éligibilité pour les entreprises. Les coûts fixes seront pris en compte en plus de la situation patrimoniale.

En outre, les indépendants dont l'activité est restreinte en raison des mesures anti-Covid pourront toucher des allocations pour perte de gain s'ils ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% - et non plus 55% - par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019. Enfin, les Chambres ont aussi décidé de revaloriser la situation des bas salaires en cas de réduction de l'horaire de travail (jusqu’au 31.3.2021). La part du salaire assuré jusqu'à 3470 francs sera par ailleurs indemnisée à 100% (et non 80%). Pour éviter les effets de seuil, il y aura une modulation graduelle. Les taux ordinaires s'appliqueront à partir de 4340 francs.

La révision de la loi covid-19 prévoit également une contribution à fonds perdu de 115 millions de francs pour les clubs sportifs, à condition que les plus hauts salaires soient réduits. Les conditions d’application d’amendes pour le non-respect des mesures de protection ont aussi été précisées : celles-ci ne pourront pas être infligées lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement établie.

Par ailleurs l’instrument – utilisé ce printemps – des crédits cautionnés pour les entreprises a été repris dans une loi urgente valable dès le 1er janvier (les ordonnance d’urgence du Conseil fédéral ayant une durée de vie maximale de 6 mois, le Conseil fédéral devait soumettre un projet de loi au Parlement dans ce délai).

A l’inverse une proposition de gauche visant à faire payer aux propriétaires 60% du loyer pendant la crise de ce printemps a été rejetée. Ce projet qui ne disposait pas sur une base constitutionnelle était par ailleurs mal ficelé et mal ciblé. Il représentait une atteinte importante à plusieurs droits constitutionnels (liberté économique, droit à la propriété) et il créait des inégalités de traitement (p.ex. entre un commerçant qui loue son local et celui qui en est le propriétaire). Par ailleurs la solution de gauche se contentait de faire payer les propriétaires sans prévoir d’engagement financier de l’Etat, contrairement aux solutions tripartites, beaucoup plus équilibrées, qui ont été trouvée dans plusieurs cantons, dont Neuchâtel. La solution d’une aide ciblée aux entreprises en difficulté en fonction de leur situation économique est beaucoup plus efficace et évite un système d’arrosoir… payé qui plus est par d’autres. Après plusieurs retournements de veste du PDC, qui a vu ce projet faire des va et vient, le projet a finalement été rejeté par les deux chambres au profit des aides directes (RHT, pertes de gain, cas de rigueur, …).

Dans la foulée le canton de Neuchâtel a annoncé fin décembre une première tranche de 22 millions (dont 2/3 est à charge de la Confédération) pour venir en aide aux entreprises. Des rallonges seront certainement nécessaires vu le prolongement de la crise. Affaire à suivre de près évidemment. 

Voir le débat à ce sujet sur Canal alpha 

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